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Multiservices Eaux et Assainissements Conditions générales de vente de la société MEA Multiservices Eaux et Assainissements Ces conditions générales de vente sont soumises à des clauses particulières, selon la typologie du contrat engagé avec le client et la destination Finale elles feront pré d’un engagement écrit des deux parties avant l’exécution de la prestation de Service
MEA : Clause de Recherche de Fuite
MEA 1. Objet de la Prestation La société
MEA Multiservices Eaux et Assainissements propose des services de recherche de fuite d'eau au sein des installations des clients, en utilisant des méthodes et des équipements spécialisés.
MEA 2. Obligation de Moyens La prestation de recherche de fuite proposée par MEA, Multiservices Eaux et Assainissement constitue une obligation de moyens. Cela signifie que la société s'engage à mettre en œuvre toutes les ressources techniques et humaines nécessaires, raisonnablement disponibles et conformes aux règles de l'art, pour détecter la fuite signalée par le client.
MEA 3. Recherches Infructueuses 3.1. En cas de recherche infructueuse, c'est-à-dire si la fuite n'a pas pu être localisée après mise en œuvre des moyens décrits ci-dessus, MEA ne pourra être tenue responsable, à condition d'avoir déployé toutes les démarches raisonnables et appropriées. 3.2. Aucune demande de remboursement ne pourra être acceptée, sauf disposition contraire explicitement stipulée dans une proposition contractuelle spécifique ou en cas de preuve de manquement aux obligations de moyens par MEA, Multiservices Eaux et Assainissements. 3.3. En cas de recherche infructueuse, MEA Multiservices Eaux et assainissements propose, à sa discrétion et sans reconnaissance d'une quelconque responsabilité, une seconde recherche dans un délai raisonnable, soit à titre gracieux, soit à tarif réduit. Les conditions spécifiques de cette nouvelle recherche seront définies au cas par cas. 3.4. Le client reconnaît et accepte que le succès de la recherche de fuite peut dépendre de plusieurs facteurs indépendants de la volonté et du contrôle de MEA Multiservices Eaux et Assainissements, y compris, mais sans s'y limiter, l'état des installations, la complexité du réseau de canalisations, et l'accessibilité des zones à inspecter.
MEA 4. Acceptation et Validité L'acceptation des présentes conditions générales de vente par le client implique l'acceptation pleine et entière de toutes les clauses, y compris celles relatives aux recherches infructueuses. Ces conditions s'appliquent pour toute prestation de recherche de fuite effectuée par MEA Multiservices Eaux et Assainissements.
MEA 5. Dispositions Finales Toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes conditions générales de vente sera soumise au droit français et relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de MEA, Multiservices Eaux et Assainissements.